Conditions de paiement
Tous les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Les montants affichés dans d'autres devises sont indicatifs ; seul le montant en dirhams fait foi.
1. Moyens de paiement
- Virement bancaire sur le compte bancaire de Bati France Eco au Maroc indiqué dans votre contrat, depuis un compte au Maroc ou à l'étranger.
- Les clients résidant à l'étranger peuvent payer depuis leur compte en dirhams convertibles. Les frais bancaires d'envoi restent à leur charge.
- Aucun paiement en espèces n'est accepté sur le chantier. Chaque paiement donne lieu à un reçu dans l'espace client.
2. Échéancier de la construction clé en main
| Étape | Part du prix | Déclencheur |
|---|
| Signature du contrat | 10 % | Signature du devis et du contrat |
| Fondations | 20 % | Fondations coulées, constatées dans le rapport de la semaine |
| Gros œuvre | 30 % | Structure et toiture terminées, contrôle du bureau d'études |
| Second œuvre | 25 % | Électricité, plomberie, menuiseries et isolation posées |
| Remise des clés | 10 % | Réception des travaux signée |
| Retenue de garantie | 5 % | Libérée un an après la réception, une fois les réserves levées |
Pour un contrat de gros œuvre seul ou de finitions seules, l'échéancier figure dans le devis. Chaque appel de fonds est envoyé dans l'espace client avec les photos de l'étape. Il est payable sous 10 jours.
3. Accompagnement technique
L'accompagnement est facturé chaque mois, en début de mois, pendant la durée du chantier. Les visites du bureau d'études et la relecture des plans sont facturées à la réalisation. Le client peut arrêter l'accompagnement avec un mois de préavis.
4. Retard de paiement
Si un appel de fonds n'est pas réglé 15 jours après une relance écrite, Bati France Eco peut suspendre les travaux. Le planning est alors décalé d'autant. Les travaux reprennent dès le paiement reçu.
5. Révision des prix
Les prix du devis sont fermes pendant 6 mois à compter de la signature. Au-delà, ou si le prix d'un matériau principal (acier, ciment) varie de plus de 5 %, le prix des lots restants peut être ajusté sur justificatifs fournisseurs, après accord écrit du client.
6. Travaux supplémentaires
Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant chiffré, validé par le client dans son espace avant exécution. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans cet accord.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Bati France Eco : construction clé en main, gros œuvre, finitions, et accompagnement technique de chantiers réalisés par un autre entrepreneur. Le devis signé et ses annexes priment sur ces conditions générales.
2. Devis et contrat
Les estimations du simulateur sont indicatives et n'engagent pas Bati France Eco. Seul le devis détaillé, établi après visite du terrain et étude des plans, a valeur d'offre. Il est valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis et au paiement de la première échéance.
3. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours conformément à la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Les sommes versées lui sont alors remboursées, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse pendant ce délai.
4. Obligations de Bati France Eco
- Réaliser les travaux selon les plans validés, les règles de l'art et la réglementation marocaine en vigueur.
- Publier chaque semaine dans l'espace client un rapport avec photos, avancement et dépenses.
- Faire contrôler par un bureau d'études les étapes clés : fondations, ferraillage des dalles, étanchéité.
- Respecter le planning. En cas de retard qui nous est imputable, une pénalité de 1/1000 du prix par jour de retard est due au client, plafonnée à 5 % du prix.
5. Obligations du client
- Fournir un terrain dont il est propriétaire, l'autorisation de construire et les plans d'architecte, ou nous mandater pour les obtenir.
- Régler les appels de fonds selon l'échéancier.
- Valider dans son espace client les choix demandés (carrelage, menuiseries, couleurs) dans un délai de 10 jours.
6. Réception et garanties
La réception est faite en présence du client ou de son représentant, ou en visio. Les réserves éventuelles sont notées dans un procès-verbal et levées dans les 60 jours. Les ouvrages bénéficient de la garantie de parfait achèvement d'un an, couverte par la retenue de garantie, et de la responsabilité décennale prévue à l'article 769 du Dahir des obligations et contrats. Bati France Eco souscrit pour chaque chantier une assurance responsabilité civile décennale ; l'attestation est jointe au contrat avant le début des travaux.
7. Accompagnement technique
Dans l'offre d'accompagnement, Bati France Eco contrôle et informe : visites, rapports, relecture des devis, alertes. L'entrepreneur choisi par le client reste seul responsable de l'exécution des travaux et de ses garanties. Bati France Eco ne manie pas les fonds versés à l'entrepreneur.
8. Force majeure
Les délais sont prolongés en cas d'intempéries exceptionnelles, de décision administrative ou de pénurie de matériaux indépendante de notre volonté. Le client en est informé dans le rapport de la semaine.
9. Litiges
Le contrat est soumis au droit marocain. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de Bati France Eco.
Propriété et confidentialité des documents
Les devis détaillés, métrés, plans, études techniques, cahiers des charges et photos produits par Bati France Eco sont protégés par la loi 2-00 relative aux droits d'auteur. Ils restent la propriété de Bati France Eco.
- Avant la signature du devis, le client ne voit que le montant global de son estimation. Les documents détaillés ne sont pas accessibles dans l'espace client.
- Après la signature, le client reçoit un droit d'utilisation de ces documents pour son seul chantier. Ils portent un filigrane à son nom et au code du chantier.
- Il est interdit de transmettre ces documents à une autre entreprise pour obtenir un devis concurrent ou faire réaliser les travaux. En cas de manquement, Bati France Eco peut facturer les études au tarif en vigueur.
- Les plans fournis par le client (plans d'architecte, photos) restent sa propriété. Bati France Eco les utilise uniquement pour son chantier et pour générer sa maquette 3D.
Conditions d'utilisation de l'espace client
- L'espace client est réservé au client et aux personnes qu'il a invitées. Chaque personne a ses propres identifiants, qui sont personnels.
- Le client choisit les droits de chaque invité : lecture seule, ou validation des choix.
- Le dépôt de plans et la maquette 3D sont activés par Bati France Eco pour chaque chantier. La maquette est une aide visuelle : en cas de différence, ce sont les plans d'architecte validés qui font foi.
- Les validations faites dans l'espace client (choix de matériaux, avenants) ont la même valeur qu'un accord écrit.
- Le service est accessible en continu, sauf maintenance. Une interruption n'affecte pas le déroulement du chantier.
Politique de confidentialité
Bati France Eco traite les données personnelles conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le traitement sera déclaré à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Pour nos clients résidant dans l'Union européenne, nous appliquons aussi les principes du RGPD.
Données collectées
Identité et coordonnées, pays de résidence, informations sur le terrain et le projet, plans déposés, messages, paiements. Les photos de chantier ne montrent pas de personnes identifiables sans leur accord.
Utilisation
Établir le devis, réaliser et suivre le chantier, publier les rapports, facturer, répondre aux messages. Les données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec nos sous-traitants et le bureau d'études, pour les besoins du chantier.
Durée de conservation
Pendant le chantier, puis 10 ans après la réception, durée de la garantie décennale. Les demandes de devis sans suite sont supprimées après 3 ans.
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier ou vous opposer à leur traitement en nous écrivant à farihaimad-contact@batifranceeco.com ou sur WhatsApp au +33 6 58 18 98 72.
Hébergement
Les données sont hébergées chez un prestataire professionnel, avec chiffrement des échanges et des sauvegardes.
Mentions légales
Bati France Eco est une société en cours de constitution au Maroc. Son bureau sera situé à Casablanca. Ses informations d'immatriculation (registre du commerce, ICE, identifiant fiscal, adresse du siège) seront publiées sur cette page dès leur obtention. Aucun contrat de travaux n'est signé avant cette immatriculation.
- Directeur de la publication : Aimad Farih
- Contact : farihaimad-contact@batifranceeco.com · WhatsApp +33 6 58 18 98 72
- Assurance responsabilité civile décennale : l'attestation, avec le nom de l'assureur et le numéro de police, est jointe à chaque contrat.
- Hébergeur du site : précisé lors de la mise en ligne sur le nom de domaine définitif.